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L'autonomie financire des collectivits territoriales se portait bien en 2010

Le rapport ( tlcharger ci-contre), qui tait remis en vertu de la loi organique du 29 juillet 2004, dtermine pour chaque niveau de collectivits un ratio. Celui-ci est le rapport entre les ressources propres de ces collectivits (impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivits fixer notamment le taux, redevances pour services

L'conomie sociale et solidaire a aussi ses circuits courts !

Publi le20 octobre 2014 Cohsion des territoires, Social, Dveloppement conomique Aprs avoir investi le secteur de l'alimentaire, les circuits courts commencent se dvelopper dans le domaine du financement del'conomie sociale et solidaire. Ils sont bass sur les mmes principes, savoir rduire le nombre d'intermdiaires entre un consommateur, ou un client et un fournisseur

La LFR 2010 procde une remise plat de la TVA immobilire

Somme par la Commission europenne de mettre un terme au rgime spcifique de la TVA immobilire - pour partie drogatoire au droit commun de la TVA -, la France a fini par s'excuter, tout en profitant de la rforme pour simplifier quelque peu un dispositif d'une extrme complexit. Cette refonte de la TVA applicable aux

Le rfrentiel d'accessibilit des services de communication publique en ligne est publi

Le dcret d'application de l'article 47 de la loi dite "Handicap" du 11 fvrier 2005 qui stipule l'obligation d'accessibilit numrique pour tout type d'invalidit (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes), a t publi le 14 mai dernier. Il dcrit les modalits de contrle permettant aux collectivits publiques de vrifier que leurs services de communication publique

les nouveaux conseils mdicaux en vue

Publi le25 novembre 2021par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Fonction publique partir du 1er fvrier prochain, un conseil mdical remplacera, dans chaque dpartement, le comit mdical et la commission de rforme, deux structures que les employeurs territoriaux ont l'obligation de consulter en cas de maladie ou d'accident d'un agent. Ce sera l'aboutissement